Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société EIRL Mets Etc… dont le siège social est situé à 3 Grande Rue 39260 Meussia, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de 39000 Lons Le Saunier sous le numéro 897 995 809 R.C.S. Lons-le-Saunier. ci-après dénommée “Mets Etc…” et gérant le site metsetc.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet metsetc.fr dénommée ci-après ” l’acheteur “.
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Mets Etc… et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet metsetc.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site metsetc.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société Mets Etc… conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site metsetc.fr de la société Mets Etc…, dans la limite des stocks disponibles. La société Mets Etc… se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site metsetc.fr est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
Pour passer commande sur le Site, le Client doit :
– Etre majeur pour passer toute commande d’alcool
– Avoir la capacité légale de contracter
– Disposer d’une adresse dans l’un des pays livrés
– Etre titulaire d’un compte bancaire provisionné lui permettant de payer en ligne le montant de sa commande
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société Mets Etc… se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. En France métropolitaine, pour toute commande supérieure ou égale à 70 euros TTC, les frais de port sont offerts ; ils sont également offerts aux résidents de la commune de Meussia ;
Toutes prestations supplémentaires (envoi sous forme de box…) sera facturées selon la grille tarifaire
Article 4. Commande et modalités de paiement
Aucune inscription n’est nécessaire. Au moment de la validation de la commande, vous rentrez vos coordonnées et à la prochaine connexion , vous serez reconnu. La société Mets Etc… propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec les options de paiement au choix :
– Paypal
– carte bancaire
– Chèque
– Virement
– Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix. L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
– par chèque :
Dans le cas d’un paiement par chèque bancaire, le contrat électronique ne sera conclu qu’à réception du chèque. Par conséquent, la commande sera expédiée après réception et encaissement du chèque. Pour cette raison, toutes les options de livraison (notamment le choix de du créneau horaire de livraison) ne sont pas disponibles dans le cadre d’un paiement par chèque. Enfin, le client dispose d’un délai de sept (7) jours pour envoyer par courrier le chèque bancaire, la commande est automatiquement annulée si le paiement n’est pas reçu et que ce délai est dépassé.
– par virement :
Dans le cas d’un paiement par virement bancaire, le contrat électronique ne sera conclu qu’à réception du montant exact sur notre compte bancaire. Par conséquent, la commande sera expédiée après réception du montant exact sur notre compte bancaire. Pour cette raison, toutes les options de livraison (notamment le choix de du créneau horaire de livraison) ne sont pas disponibles dans le cadre d’un paiement par virement bancaire. Enfin, le client dispose d’un délai de sept (7) jours pour procéder au virement bancaire, la commande est automatiquement annulée si le paiement n’est pas reçu et que ce délai est dépassé.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société Mets Etc… lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société Mets Etc… il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : 3 grande Rue 39260 Meussia ; soit par email à l’adresse suivante : contact@metsetc.com
Article 5. Réserve de propriété
La société Mets Etc… conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Article 7. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les livraisons sont effectuées par La Poste via COLISSIMO, service de livraison avec suivi, remise sans signature ou par MONDIAL RELAY. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La société Mets Etc… pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur, ou en relais Mondial Relay. En cas d’absence de l’acheteur (pour les colis livrés à domicile), il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société Mets Etc… . L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison par lettre recommandé avec accusé de réception.
Livraison offerte pour 70€ d’achat pour les envois en France par la Poste et 50€ pour les expéditions en Mondial Relay.
Les frais de ports sont offerts aux résidents de la commune de Meussia, Coyron.
Un point de retrait est également disponible à la Boulangerie Aurélie et Yohan de Moirans en Montagne (FR39) ainsi qu’au Jardin D’Eden à Orgelet (FR39).
- Douanes
Pour tous les colis expédiés hors du territoire douanier de la Communauté européenne, les documents douaniers récapitulent la valeur totale du contenu de votre commande et la description des articles.
Les taxes de douane ou d’importation sont dues dès que le colis atteint son pays de destination. Les éventuelles taxes supplémentaires dues pour le dédouanement des colis lors de leur livraison sont à la charge du client.
Le paiement de ces frais seront à la charge du client, même dans le cas où ces taxes viendraient s’ajouter aux taxes déjà été réglées lors de la commande.
Article 8. Garantie et retour
Tous les produits fournis par la société Mets Etc… bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société Mets Etc… qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer le jour de la livraison par voie postale à l’adresse suivante : 3 Grande Rue 39260 Meussia.
Aucun retour de produit ne sera accepté sans la “fiche retour”. Vous devez contacter préalablement la société METS ETC… afin d’obtenir l’accord du retour. Le produit devra être dans son emballage d’origine, ne devra pas être ouvert et ne présenter aucun dommage.
Article 9. Responsabilité
La société Mets Etc…, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site metsetc.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Mets Etc…. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 11. Données personnelles
La société Mets Etc… s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Mets Etc 3 Grande rue 39260 MEUSSIA
Article 12. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera le Tribunal de Commerce 39000 Lons Le Saunier
